Les brevets européens à effet unitaire enregistrés par l'OEB à partir du 1er septembre 2024 prennent effet dans les 18 Etats membres de l'Union européenne qui ...
Jun 28, 2023 · Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans ...
À terme, le brevet unitaire permet d'obtenir une protection dans 18 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui ...
Jun 1, 2023 · Le système de brevet unitaire constitue un guichet unique pour l'enregistrement et l'application des brevets en Europe. Il en résulte une ...
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Quels sont les pays couverts par le brevet unitaire ?
Comment obtenir un brevet unitaire ?
Jul 24, 2023 · Le brevet européen à effet unitaire est, au sens du règlement (UE) n° 1257/2012, un brevet délivré par l'OEB dans les conditions régissant les ...
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Pour obtenir un brevet unitaire, le titulaire devra en effet déposer, au plus tard un mois après la date de délivrance, une “demande d'effet unitaire” ...
19 hours ago · Le brevet unitaire permet, lui, de couvrir d'un seul coup un large territoire, 18 pays de l'UE (avec l'entrée de la Roumanie le 1er septembre ...
A ce jour, 18 pays participent au brevet unitaire : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, ...
Le brevet unitaire déploie une protection unitaire et prend effet dans les 25 États membres de l'UE participants (à l'exception de l'Espagne et de la Croatie).
