Programme de prêt de caméra

Conditions d'utilisation

Google Inc. propose un programme de prêt de caméra Street View (ci-après, le "Programme"), permettant aux candidats remplissant les conditions nécessaires d'emprunter une caméra 360° (ci-après, la "Caméra") pour collecter des images et les importer sur Google Maps et Street View (ci-après, les "Services"). Pour participer au programme de prêt de caméra Street View, les candidats (ci-après, "vous", "votre" ou "vos") doivent accepter les conditions d'utilisation suivantes (ci-après, les "Conditions d'utilisation") :

Éligibilité au programme

  1. Candidats éligibles. Google examinera les demandes de participation et déterminera, à sa seule discrétion, l'éligibilité des candidats au Programme. Seules les demandes de participation envoyées par des personnes en leur propre nom ou au nom d'une organisation pour laquelle elles sont autorisées à soumettre une demande seront examinées.
  2. Candidats inéligibles. Les personnes (a) résidant dans des pays soumis à l'embargo américain, (b) résidant habituellement dans des pays soumis à l'embargo américain, (c) visées par les programmes de contrôle et de restriction des exportations applicables, ou (d) âgées de moins de 18 ans, ne peuvent pas participer au présent Programme.
  3. Utilisation de nos Services par les entreprises. Si vous utilisez nos Services au nom d'une entreprise, celle-ci doit accepter les présentes Conditions d'utilisation. Elle doit en outre dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés, et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à l'utilisation des Services, ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d'utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d'avocat afférents.
  4. Téléchargement d'applications mobiles. Pour participer au Programme, vous devez d'abord télécharger l'application mobile Street View (disponible sur Google Play et sur l'App Store iTunes d'Apple) sur votre appareil mobile. Si vous ne pouvez pas télécharger l'application Street View, vous ne pouvez pas participer au Programme. Veuillez ne pas utiliser les Services d'une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route ou les règles de sécurité en matière de conduite.

Demande de participation au programme :

  1. Autorisation. En soumettant une demande de participation au Programme, vous acceptez que :
    1. Google utilise les informations fournies dans votre demande pour gérer et mettre en œuvre le Programme, y compris en conservant vos coordonnées pendant une période raisonnable après le terme de votre prêt, conformément aux Règles de confidentialité Google ;
    2. Google utilise les informations fournies dans votre demande, notamment dans les supports promotionnels ou marketing relatifs au Programme ;
    3. Google vous envoie des e-mails relatifs au Programme à l'adresse e-mail que vous fournissez.
  2. Coordonnées. Vous devez inclure vos coordonnées actuelles dans votre demande de participation au Programme. Si vous changez de coordonnées après avoir soumis votre demande, vous devez fournir vos informations mises à jour à Google pour rester éligible au Programme.
  3. Nombre de Caméras :
    1. Votre demande de prêt ne concerne qu'une seule Caméra.
    2. Vous pouvez demander à emprunter plus d'une Caméra. Votre requête sera examinée par Google, à sa seule discrétion.
  4. Logistique et livraison :
    1. Vous devez fournir une adresse de livraison dans votre demande, correspondant soit à l'adresse de votre entreprise, soit à votre lieu de résidence personnel. Vous devez être autorisé à recevoir du courrier à cette adresse, laquelle doit être située dans le pays indiqué dans votre demande.
    2. Vous devez suivre les instructions de Google pour recevoir le Caméra et la renvoyer.
    3. Les frais de port entre votre adresse et celle de Google sont à la charge de Google, si vous respectez les instructions fournies.
  5. Informations erronées. Nous nous réservons le droit de suspendre votre participation au Programme si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation ou si nous soupçonnons une faute, y compris le fait de fournir des informations erronées dans votre demande.

Si vous êtes sélectionné, les dispositions suivantes s'appliquent :

  1. Utilisation de la Caméra par des tiers interdite. Vous devez empêcher tout autre utilisateur ou individu externe à votre organisation d'utiliser la Caméra. Vous ne pouvez pas prêter la Caméra à quelqu'un d'autre pendant la durée de votre prêt.
  2. Utilisation hors du pays approuvé. Si vous voyagez avec la Caméra, vous êtes responsable des coûts et des obligations associés à ce voyage, y compris les coûts et les obligations en matière d'importation et d'exportation.
  3. Quota minimal d'images à respecter. Vous devez utiliser la Caméra pour photographier au moins le site dont il est question dans votre demande, en respectant le rayon d'action annoncé.
  4. Ceci ne constitue pas un contrat de travail ni de sous-traitance :
    1. Dans le cadre de votre participation au Programme, vous ne devez pas vous présenter en tant qu'employé, agent ou prestataire de Google. À tout moment, vous devez clairement indiquer aux personnes que vous rencontrez que vous agissez en votre propre nom. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'êtes pas autorisé (sauf clairement stipulé dans les présentes Conditions d'utilisation) à engager la responsabilité de Google, à signer des contrats au nom de Google ni à faire des démarches au nom de Google. Vous reconnaissez et acceptez que tout manquement aux dispositions de cette section causerait des dommages irréparables à Google, et qu'en plus de tout autre recours disponible, et sans préjudice des recours de Google en cas de manquement aux dispositions de toute autre section des présentes Conditions d'utilisation, Google pourra demander une injonction immédiate pour manquement ou manquement potentiel aux dispositions de la présente section.
    2. Si vous utilisez la Caméra dans le cadre du programme Street View | Trusted, vous devez respecter les Consignes relatives au marketing et aux marques.
  5. Législation et autorisations applicables
    1. Vous devez respecter (i) la législation locale lorsque vous enregistrez des images ; et (ii) le Règlement relatif aux photos et aux vidéos dans Maps lorsque vous les importez sur Google via l'application Street View.
    2. Vous êtes tenu, le cas échéant, d'obtenir toutes les autorisations requises (par exemple, l'autorisation d'accéder à un lieu ou de photographier ce lieu) par vos propres moyens, sans intervention ni aide de la part de Google.
  6. Propriété et utilisation des images
    1. Les images que vous prenez lorsque vous utilisez la Caméra vous appartiennent. Les images que vous importez via l'application Street View sont soumises aux Règles de confidentialité de Google et aux Conditions d'utilisation de Google, y compris la section intitulée "Vos contenus et nos Services".
    2. Vous pouvez utiliser la Caméra pour proposer des services de photographie à un tiers ayant fait appel à vous dans cet objectif. Vous pouvez également vendre les photos que vous prenez.
    3. Vous devez supprimer toutes les images de la Caméra avant de la renvoyer à Google. Google n'est pas responsable des images que vous laissez sur la Caméra.
  7. Période de prêt
    1. La période de prêt s'étend sur 45 jours à compter de la date de réception de la Caméra, à moins qu'elle ne soit prolongée conformément à la Sous-section (b).
    2. Il est possible que nous vous contactions à propos de la prolongation de votre prêt avant le terme de ce dernier. Google peut vous demander de fournir des informations supplémentaires afin de déterminer si votre période de prêt peut être prolongée, y compris une description de :
      1. votre utilisation de l'application Street View au cours de la période de prêt, notamment le nombre de photos prises et publiées ;
      2. vos raisons pour demander à prolonger la période de prêt de la Caméra.
    3. Si Google prolonge la période de prêt, les présentes conditions continuent de s'appliquer.
    4. Vous devez réexpédier la Caméra au plus tard le dernier jour de la période de prêt.
    5. Si vous ne restituez pas la Caméra à la fin de la période de prêt, Google peut suspendre votre participation au programme et, le cas échéant, prendre d'autres mesures telles que révoquer votre statut de professionnel agréé.
  8. Précautions d'utilisation de la Caméra lorsqu'elle est en votre possession
    1. La Caméra comprend : une caméra (y compris tous les supports fournis par le fabricant) et un étui. Dans certains cas, des batteries de rechange, un chargeur de batterie, une carte micro SD, un monopode, un mini-trépied, un trépied ou un support pour casque sont inclus.
    2. Vous êtes responsable de la Caméra dès sa réception. Google comprend qu'une usure générale de la Caméra en raison de son utilisation va se produire. Vous devez faire des efforts raisonnables pour maintenir la caméra dans l'état où vous l'avez reçue, au cours de la période de prêt.
    3. Si vous n'êtes plus en mesure d'utiliser la Caméra au cours de la période de prêt en raison de la perte, du vol ou de la détérioration de l'équipement, vous devez immédiatement en informer Google en écrivant à l'adresse streetview-loan@google.com et en décrivant précisément votre problème.
      1. S'il est avéré que vous avez endommagé la Caméra de manière intentionnelle ou par négligence, Google peut, conformément à la législation applicable, vous tenir responsable des dommages.
      2. Google peut, à sa seule discrétion, envoyer une Caméra pour remplacer celle qui est endommagée.
    4. Vous n'acquerrez aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur la Caméra ou les accessoires qui vous sont fournis, à l'exception du droit de les détenir et de les utiliser conformément à aux présentes Conditions d'utilisation. Cela vaut également pour les droits de propriété intellectuelle ou les droits sur le contenu auquel vous accédez via le Programme. Les présentes Conditions d'utilisation ne vous accordent pas le droit d'utiliser les marques ou logos associés aux Services Google.
  9. Utilisation à vos propres risques, dégagement de toute responsabilité. Sous réserve de la Section 20, vous utilisez la Caméra à vos propres risques. Vous dégagez Google de toute responsabilité en cas de dommages matériels subis par vous-même ou un tiers pendant que vous utilisez ou transportez la Caméra.
  10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
    1. SAUF CLAIREMENT STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, GOOGLE, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LA CAMÉRA OU LE PROGRAMME. PAR EXEMPLE, NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DE LA CAMÉRA, SA FIABILITÉ, SA DISPONIBILITÉ OU SA CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS VOUS FOURNISSONS LA CAMÉRA EN L'ÉTAT.
    2. CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT DES GARANTIES OU DES CONDITIONS, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS REJETONS TOUTE GARANTIE.
  11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    1. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE, AINSI QUE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, LES PERTES FINANCIÈRES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.
    2. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES DISTRIBUTEURS EST LIMITÉE À LA VALEUR DE LA CAMÉRA POUR TOUTE PLAINTE PRÉSENTÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR LES GARANTIES IMPLICITES.
    3. EN AUCUN CAS, GOOGLE, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.
    4. AUCUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLURA OU NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE (DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) EN CAS : (I) DE MORT OU DE DOMMAGE CORPOREL CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE OU CELLE DE SES EMPLOYÉS OU AGENTS ; (II) DE FRAUDE OU DE REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE ; ET (III) DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI.
  12. Loi applicable. Dans certains pays, les tribunaux peuvent refuser d'appliquer la loi de l'État de Californie (États-Unis) à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliquent à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de l'État de Californie. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'Utilisation seront régis par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux. Ces Conditions d'utilisation régissent votre relation avec Google. Elles ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires. Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement). S'il s'avère qu'une condition particulière n'est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres Conditions d'utilisation.
  13. À propos des présentes Conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation ou toute autre condition supplémentaire applicable au Programme. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation seront signalées sur cette page. Elles ne seront pas rétroactives et entreront en vigueur au plus tôt quatorze jours après leur publication. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques entreront en vigueur immédiatement. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser toute participation au Programme.