Principes d’autoréglementation

Dernière modification : 2 octobre 2017

Comme décrit dans notre certification Privacy Shield, nous respectons les programmes « EU-US Privacy Shield Framework » et « Swiss-US Privacy Shield Framework » mis en place par le ministère du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles provenant respectivement des États membres de l'Union européenne et de la Suisse. Google, y compris Google LLC et ses filiales américaines en propriété exclusive, a certifié qu'elle respecte les principes de confidentialité Privacy Shield. Google conserve la responsabilité de toutes vos données personnelles partagées dans le cadre de l'initiative Onward Transfer avec des tiers pour traitement externe en notre nom, tel que cela est décrit dans la section « Les données que nous partageons ». Pour en savoir plus sur le programme Privacy Shield et pour consulter la certification de Google, visitez le site Privacy Shield.

Si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité et la manière dont elles s'intègrent dans notre certification de confidentialité Privacy Shield, nous vous encourageons à communiquer avec nous. Google est soumise aux pouvoirs d'investigation et d'exécution de la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis. Le cas échéant, vous pouvez soumettre une plainte à votre autorité locale de protection des données, et nous collaborerons avec elle pour résoudre la situation. Dans certaines circonstances, le programme Privacy Shield prévoit le droit d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler les plaintes non résolues par d'autres moyens, comme cela est décrit dans l'annexe I des principes Privacy Shield.

Google respecte également les normes de l'industrie en matière de transparence et de choix dans les annonces en ligne.