Obligations juridiques

Définition du statut d'organisme caritatif : Canada

Les organismes doivent être enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, être en mesure d’émettre des reçus de charité aux donateurs et être exonérés de l’impôt sur le revenu pour pouvoir participer au programme Google Grants.

Conditions d'utilisation d'AdWords : Canada

Dans la mesure où les campagnes Google Grants sont gérées par le biais de Google AdWords, les organismes participant au programme Google Grants doivent accepter les conditions générales de Google AdWords.

La participation au programme Google Grants est soumise à des conditions d'utilisation supplémentaires.